B D, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

représenté Me Laclau, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer

une attestation de demande d'asile en procédure normale lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de huit jours à compter de la notification du

Paris de le reconnaître comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai

le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours

avec interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre l'administration de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () ".

un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre

de son transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 2 mois, à défaut de réexaminer sa situation par une décision explicite dans un délai de 15 jours ; dans l'attente, de lui

Il a également enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, tout en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

juillet 2022 sous le n°2203565, Mme B E épouse D, ayant pour avocate Me Delbes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer

B C, ayant pour avocate Me Delbes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai.

dans le même délai et, en tout état de cause, de lui délivrer, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; d'enjoindre

un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 2 mois, à défaut de réexaminer sa situation par une décision explicite dans un délai de 15 jours ; dans l'attente, de lui

Il a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour 'vie privée et familiale' sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamné l'État à verser 1 500 euros au demandeur au titre des frais de