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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400176_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L.345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201978_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils se retrouvent sans abri en période estivale avec leurs trois enfants, ce qui les place dans une situation de détresse alors
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404783_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il se trouve ainsi dans une situation de détresse sociale, médicale et psychologique qui, eu égard notamment au handicap de son fils, justifie qu'il soit pourvu d'urgence à son hébergement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216356_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et psychique et de grande vulnérabilité, contraints de vivre dans un van
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312581_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
pathologique alors qu'ils sont accompagnés de leurs deux enfants, âgés de deux et quatre ans ; ils n'ont actuellement aucune solution d'hébergement, ni aucune ressource et sont dans une situation de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300143_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
récupérer la garde de ses filles faute de logement ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri, en situation de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307491_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602842_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L. 345-2-2 du même code énonce que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. (...)
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404040_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
leur intégrité physique et morale et la santé des enfants ; s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -ils se trouvent dans une situation de grande détresse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507859_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles et porte gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502140_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la rue malgré leurs appels répétés au 115 et la saisine du préfet, et qu'aucune solution ne leur a été proposée, de telle sorte qu'ils se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité et de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314251_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ils sont tous trois en situation de détresse médicale, sociale et psychique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans un foyer pour femmes victimes de violences ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale tenant au droit des personnes sans abri, en situation de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304259_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
-ils soutiennent que l'urgence est caractérisée eu égard à la grande détresse sociale dans laquelle ils se trouvent ; - cette situation porte atteinte à la dignité humaine garantie par l'article 3 de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301058_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304559_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'article L. 345-2-2 du même code énonce que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307715_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601004_20260211
11 février 2026
11 février 2026
’action sociale et des familles et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à un hébergement d'urgence pour les personnes sans abri en détresse
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603130_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il est sans solution d’hébergement, exposé à la rue de manière immédiate et prolongée et en situation de détresse sociale ; - le droit à l’
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603094_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., représentée par Me Detrez-Cambrai, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officiellePage 2 sur 230