Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, - les conclusions de M.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C B du logement qu'elle occupe dans la résidence Saint Nicolas, située 10 rue de l'aviateur Guérin

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C B du logement qu'elle occupe dans la résidence Saint Nicolas, située 10 rue de l'aviateur Guérin

A B, représenté par Me Guérin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

B... et la société Helvetia Assurances, représentés par Me Guerin, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public Voies navigables de France (VNF) à verser à la société Helvetia Assurances

Il apparaît qu'une part substantielle de cette parcelle a donc vocation à intégrer le domaine public routier départemental.

l'est elle-même pas ; -l'unique pièce complémentaire, déposée en mairie par le pétitionnaire le 11 juillet 2023, correspondait à l'accord de la commune elle-même en sa qualité de gestionnaire de domaine

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère ; - les observations de Me Loncle, représentant M. B ; - et les observations de M.

, de la société Sagena assureur des sociétés Guérin et MPS, de la société MCTI et de son assureur la SMABTP, de M.

B A, à la commune de Neuilly-sur-Seine et à l'association du Pavillon Marie et à l'institution Saint Dominique.

décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation sur le chemin rural situé au Moulin de la Guérillerie

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, - et les observations de M. B C, requérant. Considérant ce qui suit : 1.

de la promenade ; elles ont fait l'objet d'une affectation à l'usage direct du public et d'aménagements à cet effet ; aucun acte de déclassement n'est intervenu ; les parcelles appartiennent à son domaine

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision lui porte préjudice dès lors qu'il ne peut plus exercer, depuis septembre 2022, son activité dans le domaine de la sécurité

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 24 août 2022 à 14 h 30, tenue en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : - le rapport de M.

Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - elle est caractérisée dès lors qu'elle le met dans l'impossibilité de suivre des études en droit, domaine qu'il a choisi et

B, d'une part, cette délégation définit avec une précision suffisante le domaine de compétence déléguée, et d'autre part, le domaine de l'urbanisme réglementaire qu'elle vise, concerne en particulier les

directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer tous arrêtés, toutes décisions individuelles et tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations et récépissés, dans son domaine