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notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard, l'expulsion de : -MM Frédéric F, Sébastien Q, Kamel AC, Antony B, Mansef AG, David R, Antony AD, Jean S, Laurent

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4ème chambre

DTA_2104081_20230323

Administratif

23 mars 2023

A, propriétaire terrien dans les communes de Saint Laurent de la Salanque et Saint Hyppolyte conteste le troisième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 juin

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1ère chambre

DTA_2101459_20230124

Administratif

24 janvier 2023

compétence en matière de chasse ; - l'arrêté porte atteinte tant à une liberté fondamentale qu'au droit de propriété ; - les faits invoqués à l'origine de l'arrêté ne sont pas démontrés ; - l'arrêté érige

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2102868_20230512

Administratif

12 mai 2023

du 13 octobre 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés individuels de nomination des agents Ronan N, Pierre-Henri S, Mickael M, Christophe E, Joël V, Carlos K, Michael F, Stéphane Z, Rodolphe O, Camille C, Eric

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4ème chambre

DTA_2202153_20240321

Administratif

21 mars 2024

Thierry Laurent à signer l'arrêté en litige et le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 3.

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4ème Chambre

DTA_2107499_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Laurent Boutot, - les conclusions de M.

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4ème chambre

DTA_2204653_20240627

Administratif

27 juin 2024

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, " tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement chef-lieu ".

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4ème chambre

DTA_2103414_20230420

Administratif

20 avril 2023

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté n° 2020/01/1302 du 3 novembre 2020, régulièrement publié et produit en défense, M.

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4ème chambre

DTA_2204372_20240321

Administratif

21 mars 2024

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par un arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400636_20250129

Administratif

29 janvier 2025

A B, représenté par Me Eric de Caumont, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire

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4ème chambre

DTA_2300502_20240530

Administratif

30 mai 2024

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, en cas d'empêchement de celui-ci.

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1ère chambre

DTA_2001572_20230106

Administratif

6 janvier 2023

, que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme n'impose aucune protection des fonds de parcelle en zone UD, que l'article UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme autorise que soient érigés

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4ème chambre

DTA_2301692_20240530

Administratif

30 mai 2024

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4ème chambre

DTA_2203531_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des

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4ème chambre

DTA_2203547_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture.

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4ème chambre

DTA_2200658_20230420

Administratif

20 avril 2023

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par arrêté du préfet de l'Hérault n° 2021-I-809 du 19 juillet 2021, régulièrement

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4ème chambre

DTA_2102842_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le

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4ème chambre

DTA_2202821_20240404

Administratif

4 avril 2024

Thierry Laurent à signer l’arrêté en litige et le moyen tiré du vice d’incompétence de l’auteur de l’acte doit donc être écarté. 3.

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