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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500611_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A, du domaine public maritime cadastré section B n° 817 situé à Favone, sur la commune de Conca, et de l'autoriser à procéder à l'évacuation forcée si nécessaire, avec le concours de la force publique,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601189_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... demande au juge des référés : 1°) de reconsidérer son dossier administratif de façon globale et générale mais aussi en matière de citoyenneté et d’identité et en matière sociale ; 2°) d’annuler
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300701_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B et à l'EURL " Mezza Rena " d'évacuer sans délai l'emplacement qu'ils occupent sans autorisation sur la plage de Favone à Sari-Solenzara et de retirer les ouvrages qu'ils y ont installés, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2102829_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A D afin de se prononcer sur les désordres, malfaçons et/ou non façons qui affectent la salle " Le Belvédère " à Berre-les-Alpes (06390) et sur leurs incidences, au contradictoire et en présence de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Alexilou est propriétaire d'un bâtiment situé 91 rue Saint-Faron à Meaux, lequel était occupé pour partie par la société Ambulances ABM et par M. et Mme C E ; - par courrier du 21 avril 2020, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201840_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2201281_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A B, représenté par Me Faten Chafi-Shalak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2120925_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 1452 de ce code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des
Source officielleJuge social
DTA_2103865_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que sa vie maritale date seulement du mois de septembre 2020 et non de 2019, sa compagne étant domiciliée chez ses parents de façon principale à cette époque et ce n'est qu'à la suite d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400791_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
commune de La Grand’Combe un permis de démolir un bâtiment sur un terrain situé 9004 zone industrielle la pise ouest ; 2°) d’annuler la décision consistant à rendre ce permis de démolir exécutoire de façon
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2421990_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte des dispositions citées au point 2 que celles-ci régissent la gestion des eaux de surface qui ne font pas l’objet d’une interdiction de baignade de façon permanente.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201728_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : - l'épreuve orale E3 s'est déroulée dans des conditions anormales, l'examinatrice lui ayant reposé des questions auxquelles il avait déjà répondu de façon exacte ; - l'épreuve E4
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502977_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Facon, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025. Le rapporteur, Signé F.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306365_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
à la métropole, au titre de la surfacturation, une somme minimale à parfaire de 7 828 156,50 euros hors taxes, et une somme complémentaire, déterminée à dire d'expert, s'agissant des malfaçons, non-façons
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310352_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
C A demande le remboursement de la somme de 7000 euros obtenue de façon abusive. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306897_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
augmentation de sa rémunération ; 2°) d'enjoindre au directeur général du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne de rétablir l'augmentation de sa rémunération de façon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209415_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le conseil régional ne justifie pas d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation du marché ; - le moyen
Source officielle4ème chambre
DTA_2204408_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
E F, représenté par Me Fatou Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé le regroupement familial à son épouse, Mme C, ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201832_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2207299_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
novembre 2023, la SAS Transdev Boucle-Des-Lys, représentée par Me Lepron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ST n° 207.22 du 8 septembre 2022 par lequel le maire d'Achères a interdit de façon
Source officiellePage 2 sur 2630
EDITIONS FATON
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD 19, avenue Albert Camus - 21000 Dijon , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU.
07/07/2026
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FATON INVEST
25/06/2026
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FATON FROID
09/06/2026
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EDITIONS FATON
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Mai 2026 , désignant administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU 13, rue de Montigny - 21000 Dijon avec les pouvoirs : de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation, mandataire judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thi
31/05/2026
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FATON, Jeanne
26/05/2026
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