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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2006724_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

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Journal officiel
Ventes et cessions

PPARFAIT, FAUTECH

SIREN 501075329Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

Acte en date du 03/07/2026 enregistré au Service de la publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche le 17/07/2026 sous le numéro Dossier 2026 00030597 référence 5004P04 2026 A 01233 Adresse de l'ancien propriétaire: 18 Place Jean Jaurès Cherbourg-Octeville 50100 Cherbourg-en-Cotentin

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Anne FAUTRAT, notaire

SIREN 930021100Greffe du Tribunal de Commerce de cherbourg

26/07/2026

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Radiations

FAUTRÉ, Clara, Noëlle, Laurence

SIREN 987983228Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

21/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

IL FAUT QUE L'ON RESPIRE - RSE

SIREN 917940025Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Christelle GOSSELIN, Romaric LEFORESTIER et Anne FAUTRAT

SIREN 338717101Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

16/07/2026

Voir →

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409463_20241101

Administratif

1 novembre 2024

1 novembre 2024

A l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet compétent de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, il fait valoir que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203341_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108409_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il ne fait pas droit aux demandes d'injonction ni de condamnation de l'\u00c9tat aux frais.": null}

Résumé IA — à vérifier
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2310933_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205707_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

S'il fait également valoir que sa tante et ses cousins résident en France, il ressort de la décision attaquée que ces membres de sa famille résident à Bonneville, alors qu'en application de l'arrêt de

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2100178_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les requêtes 2100178, 2117766 et 2119314 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2403489_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il fait valoir que : - les points retirés à la suite des infractions constatées les 11 mars 2020, 3 mars 2023 et 11 août 2023 lui ont été restitués de sorte que les conclusions dirigées contre ces retraits

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2404348_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Dellevedove ; - et les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206046_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427758_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B A, ressortissant bangladais né le 5 juillet 1999, a fait l'objet le 9 octobre 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour de retour sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501115_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500387_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025. Le juge des référés, T.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208036_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

implicite portant rejet de son recours gracieux du 29 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le nommer sur ce poste ; 3°) de condamner l'État à réparer le préjudice qu'il a subi du fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500419_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B ne fait état d'aucune circonstance caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales et ne produit aucun élément établissant la nécessité de l'intervention de mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202519_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Fait à Marseille, le 11 août 2022. La présidente, signé D.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202672_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002560_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que : - il est recevable à contester la décision attaquée, qui lui fait grief ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence, la commission de discipline étant seule compétente pour

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429131_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B ne fait état d'aucune autre circonstances pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106699_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le requérant a introduit un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête M.

Source officielle