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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504591_20250819
19 août 2025
19 août 2025
enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Auzenat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur la fortune
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2119791_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
qualifie pas un acte spontané de cette dette fiscale au sens de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, seule la première déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402465_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401531_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
complémentaires, enregistrées les 14 et 24 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Boerner, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'administration fiscale de prononcer le dégrèvement partiel de l'impôt sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408271_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
décharge à hauteur de 11 115 euros de cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019 et 2020 ainsi que la décharge de cotisations d’impôt sur la fortune
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2402901_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
second examen des demandes de rescrit et confirmant la décision du 21 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de faire bénéficier son foyer fiscal de l’exonération d’impôt sur la fortune
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2419106_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
au titre de l’année 2018, à hauteur de la somme de 111 836 euros et au titre de l’année 2019, à hauteur de la somme de 123 958 euros et d’autre part, la restitution de l’impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501567_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2206948_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
Source officielle4ème chambre
DTA_2100941_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505878_20250814
14 août 2025
14 août 2025
an après avoir quitté l'Algérie car son épouse ne trouvait pas de travail et par crainte que plus tard, leur fils ne cherche à rejoindre l'Europe en traversant la Méditerranée sur une embarcation de fortune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415919_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
impôts des entreprises Val-d'Oise Est, le 9 octobre 2024, et d'avis à tiers détenteur sur leurs comptes bancaires, pour obtenir le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301960_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
le comptable du service des impôts des particuliers des non-résidents pour avoir paiement du montant, en droits et majoration de 10%, dont les requérants restent redevables en matière d'impôt sur la fortune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313148_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... demande au Tribunal de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 et des pénalités correspondantes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602239_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 20 mars 2026 à 9 heures, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200187_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A D, au remboursement de l'impôt solidarité sur la fortune immobilière auquel elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2016 et la mainlevée de toutes les hypothèques prises sur ses biens propres
Source officielle4ème chambre
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A sous réserve de retour à meilleure fortune partiellement exigible dès cet exercice.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108797_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
que : - la décision implicite du 24 octobre 2021 est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que ses parents n'étaient pas assujettis à l'impôt sur la fortune
Source officielle7éme chambre
DTA_2101309_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total et sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2300743_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
tardiveté de sa requête est imputable aux agissements de l'administration ; - elle doit être exonérée de la taxe d'habitation dès lors qu'elle est en dessous du seuil d'imposition à l'impôt sur la fortune
Source officiellePage 2 sur 124