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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209907_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L.211-25 du code : " () II-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509962_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le cas échéant, ces informations peuvent également être fournies oralement. ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Lorsque celui-ci n'a pas retiré le pli recommandé, la notification de mise en fourrière est réputée être intervenue à la date de l'avis de passage des services postaux. / L'autorité de fourrière décide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306572_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303354_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes de son article 279 : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () / i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non
Source officielle6ème chambre
DTA_2400959_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le rapport d’analyse des offres relève qu’une « note succincte » est fournie en ce qui concerne l’intervention en site occupé et que la proposition présente plusieurs réserves importantes.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303397_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - alors que le terme de la détention en fourrière a expiré le 19 septembre 2023, le chien est toujours en fourrière, qui est un lieu incompatible avec les impératifs
Source officielle10ème chambre
DTA_1907620_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521462_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors que les informations relatives aux conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’
Source officielle3ème chambre
DTA_2006824_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; / 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. ". 9.
Source officielleJuge social
DTA_2203742_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : -le code de l'habitation et de la construction ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 modifié relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400276_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient qu'il dispose désormais du document demandé, lequel n'a pu être fourni dans le délai initialement fixé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204324_20220802
2 août 2022
2 août 2022
travail de qualité, n'a pas pu réaliser les exercices prévus lors du second contrôle compte tenu du faible temps imparti, elle n'a disposé que de trente minutes ; la liste des supports pédagogiques, fournie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204325_20220802
2 août 2022
2 août 2022
; - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur deux contrôles réalisés selon une méthode obsolète et dont les résultats sont erronés ; la liste des supports pédagogiques, fournie
Source officielle10ème chambre
DTA_2102432_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302247_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
dès lors, d'une part, que, malgré la présence dans son offre d'une erreur matérielle concernant le taux des rabais, la moyenne globale des rabais s'élève toujours à 52 % et, d'autre part, qu'elle n'a fourni
Source officiellePage 2 sur 7683