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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501628_20250226
26 février 2025
ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jean-Bonnefonds de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300882_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la commune de Bonzac, représentée par Me Jean-Philippe Ruffié, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Free mobile d'une
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602401_20260304
4 mars 2026
La société Free Mobile a déposé le 5 mai 2025 une déclaration préalable n° DP 013055 25 01474 P0 pour la création d’une station relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 15 rue Henrie Barbusse
6ème Chambre
DTA_2108715_20220722
22 juillet 2022
B de Compiègne, adjoint au maire, pour signer l'arrêté du 5 mai 2021 portant opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, la commune de Courbevoie ne peut être regardée comme
4ème Chambre
DTA_2204327_20250115
15 janvier 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier daté du 10 mars 2022, réceptionné le 14 mars 2022, le maire du Cannet a informé la société pétitionnaire que le dossier de la demande de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505829_20250828
28 août 2025
2025 du maire de la commune de Cahors refusant de lui accorder l'inscription de l'enfant A D dans l'une de ses écoles publiques pour l'année scolaire 2025/2026 ; 2) d'enjoindre au maire de la commune
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302294_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2023 et 29 mars 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518194_20251015
15 octobre 2025
toiture terrasse d’un immeuble d’habitation, sis 3 rue Jean-Baptiste Lully à Suresnes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes et de la société Free Mobile les entiers dépens.
ORTA_2307553_20240521
21 mai 2024
maire de Lyon a accordé un permis de construire à la société Sagec Rhône Alpes pour la construction de deux bâtiments sur un terrain situé 154 avenue Général Frère, ainsi que la décision du 3 juillet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302090_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401823_20240409
9 avril 2024
Au cours du mois de mai 2023, le centre hospitalier a décidé de déménager l'ensemble des résidents concernés de l'ULSD vers un nouveau bâtiment " Jean Guéhenno ", déménagement s'accompagnant d'une nouvelle
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206936_20220929
29 septembre 2022
des antennes supplémentaires dédiées à la 5G sur le toit d'un bâtiment sis 124, boulevard Jeanne d'Arc à Douai.
1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
J C et Mme L C, représentés par Me Rothdiener, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de Mont-Saint-Jean, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à
DTA_2206812_20220923
23 septembre 2022
2022 par le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières au bénéfice de la société Free Mobile pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit "
DTA_2204481_20220728
28 juillet 2022
, Cristelle Mencarelli, Martine Ruiz, Roland Petit, Anne-Marie Mayaux, Cedric Gaillardo, Pierre Enaud, Laurent Ouali, Marc Roqueirol, Manuel Mataix, I Faure, François Ros, Alan Leonard, Myriam Bertolo,
ORTA_2204481_20221014
14 octobre 2022
, Cristelle Mencarelli, Martine C, Roland Petit, Anne-Marie Mayaux, Cedric Gaillardo, Pierre Enaud, Laurent Ouali, Marc Roqueirol, Manuel Mataix, N Faure, François Ros, Alan Leonard, Myriam Bertolo, Sylvie
DTA_2101584_20230306
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars, 26 mai et 14 juin 2021 et le 4 janvier 2022, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, M.
3ème chambre
DTA_2204401_20250702
2 juillet 2025
Par ordonnance du 12 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2205230_20220825
25 août 2022
Freddy Defebvin, Jean-Pierre Duriez, Denis Blondel, Christophe Delebarre et Mmes F C et Audrey Deneuville qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
1ère Chambre
DTA_2300387_20240702
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune d'Avignon, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Free Mobile.
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