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Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 38 bis rue Michel Gachet n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions présentées par M.

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Magistrat Crandal

DTA_2410891_20250626

Administratif

26 juin 2025

A B, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales des Yvelines refusant d'inscrire sa petite-fille C B sur son compte au titre des prestations

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312372_20230901

Administratif

1 septembre 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les occupants installés sans droit ni titre sur le campus Chantrerie de Polytech Nantes situé route de Gachet

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405650_20240424

Administratif

24 avril 2024

l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre et de tous les véhicules dont ils sont propriétaires ou gardiens, installés sur le parking relais de la Chantrerie, parcelle VP n°64, route de Gachet

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4ème chambre

DTA_2300532_20251112

Administratif

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 17 décembre 2022 par laquelle le centre des ressources humaines (CERH) de Toulon a rejeté sa

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311229_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 10 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 38 bis rue Michel Gachet, représenté par Me

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2ème chambre

DTA_2500782_20251003

Administratif

3 octobre 2025

D..., représentée par Me Caillou-Ganet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401816_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Caillouet-Ganet Corinne et au ministre de l'intérieur. Fait à Toulon, le 3 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, Signé Ph.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606892_20260504

Administratif

4 mai 2026

B... et Mme B..., représentés par Me Gaudet, demandent au trinunal : 1°) d’annuler le jugement n° 2302467 du 18 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête tendant

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2ème chambre

DTA_2002079_20230331

Administratif

31 mars 2023

B C, représenté en dernier lieu par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet du Var a refusé de lui

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2304120_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Sauton, - et les observations de Me Caillouet-Ganet, représentant M. B. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404446_20260213

Administratif

13 février 2026

B..., représentée par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial, ensemble la décision

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301564_20230216

Administratif

16 février 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre stationnant sur la parcelle 42, à usage de parking située 98 route de Gachet

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2ème chambre

DTA_2303035_20231222

Administratif

22 décembre 2023

A B, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201595_20221201

Administratif

1 décembre 2022

maire de Saint-Julien-le-Petit de non-opposition à déclaration préalable de travaux, pris au nom de l'Etat, portant sur le remplacement et l'agrandissement d'un balcon existant, situé au lieu-dit Les Ganettes

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Reconduites à la frontière

DTA_2600037_20260213

Administratif

13 février 2026

A..., représenté par Me Gagnet, avocat désigné d’office, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités suisses

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3ème chambre

DTA_2308580_20240126

Administratif

26 janvier 2024

C B, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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4ème chambre - 4/11u

DTA_2409530_20241126

Administratif

26 novembre 2024

C A, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités

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