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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301080_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par un courrier du 30 janvier 2023, le maire d'Evry-Courcouronnes a informé la société Guinier Génie Electrique du rejet de son offre comme irrégulière. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400377_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consul général de France en Guinée et en Sierra Leone de délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410552_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, d'autre part, que son déplacement en Guinée, qui n'est pas imprévisible, ne saurait constituer une situation d'urgence. .
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302957_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Roy des Barres, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 du préfet du Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République de Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313347_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Essonne " de répondre aux mails de l'ambassade de France en Guinée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514974_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il précise qu’il a peu connu ses parents, par ailleurs divorcés, et qu’il a été élevé par sa tante désormais décédée et n’a plus personne en Guinée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300449_20230202
2 février 2023
2 février 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle10ème chambre
DTA_2408034_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., ressortissant guinéen, a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203262_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté en cause était titulaire d'une délégation régulièrement publiée ; - à la suite de son départ de Guinée, où elle n'a plus de parents
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316489_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
moins d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il existe un défaut d'examen actualisé de sa situation ; elle ne fait pas état d'une amélioration de son état de santé, ni de l'accès aux soins en Guinée
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2406212_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A soutient qu'après un engagement au Rassemblement du peuple de Guinée (RPG), il a rejoint l'Union des Forces démocratiques de Guinée (UFDG) et qu'il risque des traitements inhumains et dégradants en cas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400123_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par l'intermédiaire de l'autorité consulaire française en Guinée
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2114676_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ainsi, rien ne faisait obstacle, à la date des arrêtés attaqués, à ce que M. et Mme B reconstituent leur cellule familiale en Guinée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510587_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
. / Ce que j’ai entrepris effectivement mais il s’avère que du côté du consulat de France en Guinée ils ne légalisent plus les documents comme indiqué sur leur site (capture ci- dessous) et cela a été
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417410_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301727_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 10 novembre 1999, a déclaré être entrée en France le 22 septembre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202398_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C F E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant la République de Guinée comme pays de destination
Source officielle12eme chambre
DTA_2416432_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., ressortissant de la République de Guinée né le 25 juin 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304143_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313801_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
numéro 2313801, Mme B C, représentée par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ambassade de France en Guinée
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