Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Houdaibi. Considérant ce qui suit : 1.

Maljevic, rapporteur public, - les observations de Me Lalanne, représentant les requérants et de Me Desprès, représentant la commune de Houilles. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2312028 présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 153, rue Houdan à Sceaux et autres doit être rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 janvier 2023 et le 2 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Houssain, demande au tribunal, dans le dernier

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, l’IFSI représenté par Me Lesné (cabinet d'avocats Houdart & associés), conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que Mme A est relogée depuis le 5 septembre 2022 à Houilles (Yvelines). Cette requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il résulte de l'instruction que Mme B est relogée depuis le 29 juin 2023 dans un logement situé 17, rue du maréchal Gallieni à Houilles (Yvelines).

A est relogé depuis le 20 décembre 2023 dans un logement situé 18, rue Marceau à Houilles (Yvelines). Ce logement correspond aux besoins et capacités de l'intéressé.

A a signé un bail le 30 novembre 2023 pour un appartement T4 à Houilles conforme à ses besoins et capacités.

Il soutient que Mme A... est relogée depuis le 30 avril 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités à Houilles (Yvelines).

Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

communauté de communes du Pays Houdanais a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien situé sur la voie de la " Sente à Morlon " au lieu-dit de La Forêt sur le territoire de la commune de Houdan

Une copie de la requête de M. D a été communiquée le 3 août 2022 au préfet des Yvelines, qui a été mis en demeure de produire le 21 octobre 2022. Cette mise en demeure est restée sans effet.

deuxième tronçon de la ligne LGV Est à partir de Baudrecourt-en-Moselle jusqu'à Vendenheim dans le département du Haut-Rhin sur 106 kilomètres, sur le pont en acier et béton qui traverse le canal des Houillères

A supposer également que le requérant ait pu effectivement être exposé au goudron et aux brais de houille contenus dans les liants d'autoroute à l'occasion de l'exercice des fonctions précitées, il n'a

Houssais, rapporteur public, ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Houssain, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du

d'annuler la délibération n° 01c du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sceaux a autorisé le maire à signer la promesse de vente des immeubles situés sur les îlots dits " F " et " Houdan

M. et Mme C ont été assujettis, au titre de l'année 2021, à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant de 2 776 euros pour un bien immobilier situé 11, rue des Rosiers à Houilles

sa charge par un titre exécutoire émis le 12 septembre 2018 par le maire de la commune du Vésinet, ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur émise par le centre des finances publiques de Houilles