Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, - les conclusions de M. Gilles Ricard, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, Considérant ce

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

Les pièces versées à l’instance dont l’autorité administrative a été destinataire, et notamment les bulletins de paie produits par la requérante, démontrent que, sur l’année pleine 2024 ayant précédée

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

Toutefois, il résulte de l'instruction d'une part, que l'objet du titre émis comporte la mention : " paie négative juin 2023 régularisation de la participation aux frais de véhicule de service 1'année

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique.

Dans le cadre de la présente instance, Mme B C sollicite la condamnation de l'AP-HM et de l'Etat au paiement d'une somme d'argent.

du mois de février 2019 que l'ensemble des heures travaillées ne lui avaient pas été payées.

de la personne et non dans l'intérêt du service ; - il lui est reproché des retards dans l'organisation des plannings avec un retour à un fonctionnement à 7,5 heures, alors l'hôpital a de nouveau passé

d’intérêts moratoires (…) Les intérêts courent du jour du paiement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

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B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille.