Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Marigné-Laillé qui n'est pas, dans la présente instance,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402315_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A C et Mme B Vigean de leur mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Mariens (33620). Il soutient que M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301259_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... et la société CRIC, représentés par la SCP Teillot & Associés, Me Marion, demandent au tribunal : 1°) la condamnation de la commune d’Espaly-Saint-Marcel à leur verser les sommes de 1 440 euros
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502153_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Saint-Yaguen.
Source officielleChambre 2
DTA_2001238_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'Etat le versement à Me Marion de la somme de 1500 euros.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2105201_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La requête a été communiquée au département de la Seine-Saint-Denis et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000862_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B, représenté par Me Marcon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Louis du 13 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel il a été nommé
Source officielleChambre 2
DTA_2200856_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’Etat le versement à Me Marion de la somme de 2 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102390_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Saint-Brieuc a refusé de lui verser une indemnité de fin de contrat ; 2°) d'enjoindre au CH de Saint-Brieuc
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102801_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'une part, si le CH de Saint-Brieuc soutient sans contestation que Mme C, recrutée sur un poste vacant dans le cadre des dispositions précitées du 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2100284_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D et Mme B E un permis de construire une extension de l'habitation située 26 bis rue du Moulin Saint Michel, ensemble la décision rejetant leurs recours gracieux formé le 16 janvier 2021 ; 2°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500353_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ».
Source officielleChambre 1
DTA_2600993_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Considérant ce qui suit : A l’occasion des élections municipales qui se sont déroulées 15 mars 2026 à Saint-Martin-sous-Vigouroux, la liste « Engagés pour Saint-Martin-sous-Vigouroux » conduite par
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104583_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000064_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2020, la société immobilière Beaulieu et la société Pascal Beaulieu, représentées par la SCP Marion-Leroux-Sibilotte-English, demandent
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011438_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La requête a été communiquée au département de la Seine-Saint-Denis et à la direction départementale de la Seine-Saint-Denis qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217902_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404413_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le maire de Saint-Sulpice-de-Roumagnac produit les courriers adressés au propriétaire permettant d'établir que l'immeuble sis au 2 rue Passadour, sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-de-Roumagnac
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004097_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par la SCP Marion Leroux Sibillotte English Courcoux, conclut au rejet de la requête et à ce que la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315764_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3.
Source officiellePage 2 sur 62