Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

la restitution d'un point sur son permis de conduire.

Il résulte de l'instruction et, notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M.

C, qui réside en Suisse, a échangé son permis de conduire français contre un permis suisse en 2021.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La circonstance que l'administration s'abstienne de restituer le permis de conduire de M.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A C, représenté par Me Pomares, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 14 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire

D'autre part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables à leur titulaire

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par une décision référencée " 48 SI " en date du 5 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a informé Mme B de la perte de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul.

Il soutient que : - le requérant a commis deux infractions ayant entrainé la perte de validité de son permis de conduire, et la décision 48 SI concerne le permis de conduire français du requérant, obtenu

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 5 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Peretti en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.