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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101566_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511637_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la facturation anormale liée à la fuite d’eau, en tant qu’elle dépasse le plafond légal ; 2°) d’appliquer le plafonnement prévu par l’article prévu par l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2101233_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
- en l'absence de disposition légale prévoyant les règles à mettre en œuvre pour reporter la minoration du prélèvement de la troisième tranche du second prélèvement induite par l'application du plafonnement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2012018_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a plafonné la base de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts à la somme de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106696_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 21 décembre 2012, le département du Tarn a fait procéder à l'abattage de deux platanes situés devant la façade arrière de l'immeuble.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303911_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’entrée et des eaux pluviales et un défaut d’adhérence de l’étanchéité au niveau de la platine.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301180_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il soutient que le plafonnement du loyer qui lui a été appliqué était dépourvu de bases légales, comme le Conseil d'Etat l'a énoncé ; que la créance qu'il détient à ce titre n'est pas contestable dans
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305650_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028. ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304629_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 982 euros à raison de l'appartement situé 6 boulevard des platanes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407308_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
clients en ayant à titre exclusif le contrôle et l'utilisation matérielle ; - contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, elle est, à titre subsidiaire, en droit de bénéficier du plafonnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206660_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : / 1° les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304299_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : 1° Les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313400_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, elle est en droit de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2200881_20260227
27 février 2026
27 février 2026
national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et l’office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) ne constituent pas des aides soumises aux règles de cumul et de plafonnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300707_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En revanche, le plafond d'abattement, fixé selon le cas à 150 000 € ou 300 000 €, ne doit pas être réduit prorata temporis. " 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211144_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a plafonné l'assiette de la réduction d'impôt " Pinel " à 300 000 euros par an en estimant que la date à laquelle s'apprécie la limitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2203207_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que, si la société requérante est en droit de cumuler les mécanismes d’imputation des déficits reportables susmentionnés, elle ne peut bénéficier d’un double plafonnement des déficits imputables
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902150_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de 100 000 euros prévu au III de l'article 199 tervicies du code général des impôts ne s'applique que pour le calcul de la réduction d'impôt ; il ne constitue pas un plafond global de dépenses indépendamment
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300292_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que le plafonnement du loyer qui lui a été appliqué était dépourvu de bases légales, comme le Conseil d'Etat l'a énoncé ; que la créance qu'elle détient à ce titre n'est pas contestable dans
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202249_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par une réclamation contentieuse du 12 janvier 2022, il a demandé à bénéficier du dispositif de plafonnement de la taxe prévu à l'article 1391 B ter du code général des impôts.
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