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Fédi ; - les observations de Me Tosi, représentant la société Supermercado Das Saudades et celles de Me Gouard-Robert, représentant la commune de Rognac.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304478_20250923

Administratif

23 septembre 2025

de la construction en cause ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat et de la commune de Saurat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501064_20250306

Administratif

6 mars 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saurat sur le fondement des dispositions de l'articles L. 761 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500283_20250519

Administratif

19 mai 2025

en production de pièces, enregistrés le 15 janvier 2025, le 16 janvier 2025 et le 23 janvier 2025, le préfet de l'Ariège demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saurat

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304563_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, l'établissement public local d'enseignement agricole (EPLEFPA) de Chartres-la Saussaye conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500262_20250211

Administratif

11 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le maire de la commune de Saurat, représenté par Me Courrech, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500903_20250509

Administratif

9 mai 2025

G F, décédé, et dont Me Sandra Perveaux, notaire, est chargée de la liquidation de la succession.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203911_20220801

Administratif

1 août 2022

A ; 2°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de la commune de Saurat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500263_20250210

Administratif

10 février 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saurat sur le fondement des dispositions de l'articles L.761 du code de justice administrative sont rejetées.

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3ème Chambre

DTA_2106689_20230213

Administratif

13 février 2023

C sur leur fondement soit mise à la charge de la commune de Saurat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305721_20231220

Administratif

20 décembre 2023

et refus de retirer l'acte objet du litige ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saurat de délivrer un arrêté d'opposition à la déclaration préalable déposée par M.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203417_20230630

Administratif

30 juin 2023

janvier 2022 par lequel le maire de Pancé s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la construction d'un pylône de 30 mètres et la réalisation d'une zone technique sur un terrain situé à La Saudrais

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507480_20251222

Administratif

22 décembre 2025

eaux des coteaux du Touch (SIECT), représentée par Me Heymans, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération DEL-86/2025 du 17 septembre 2025 du syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218316_20220920

Administratif

20 septembre 2022

E D, Mme B D, Melle Louéva Sautrau, Mme C D, Melle Sophie Melich représentés par Me Boyer, demandent au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité

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5ème Chambre

DTA_2102932_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, Mme Sandra Brun demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 de la responsable de la gestion des ressources

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2ème chambre

DTA_2001498_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Mme C a déposé le 17 août 2020 une demande de permis de construire pour une maison individuelle à ossature en bois située au lieu-dit Le Bornigal sur le territoire de la commune de Saulnay.

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CH 2 JU

DTA_2201227_20240423

Administratif

23 avril 2024

doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la société civile immobilière (SCI) Les Saulays

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203871_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2022, Me Sandra Werey a notifié au tribunal le décès de la requérante survenu le 5 septembre 2022.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204943_20230609

Administratif

9 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Bréal-sous-Montfort l'a mis en demeure d'interrompre les travaux effectués sur un terrain cadastré section ZN n° 29 situé lieudit Le Pâtis de la Saudrais

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309361_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la société Supermercado Das Saudades, représentée par Me Tosi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle

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