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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102401_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le silence du département d'Ille-et-Vilaine a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403000_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine curatrice de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203440_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
familiale d'Ille-et-Vilaine a mis fin au bénéfice pour Mme A du revenu de solidarité active (RSA).
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300617_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale du département d'Ille-et-Vilaine ; 2°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505221_20250807
7 août 2025
7 août 2025
C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305683_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D, représentant le département d'Ille-et-Vilaine. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505483_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui maintient ses écritures.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306122_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004898_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine : 2.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2002633_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la CAF d'Ille-et-Vilaine : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205513_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
sur la requête de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401674_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C A, assistés d'une interprète en langue turque ; - et les observations B G, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui développe ses écritures.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305161_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas procéder à un examen complet et approfondi de sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203903_20230208
8 février 2023
8 février 2023
(RSA) à compter du 1er décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de rétablir M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306778_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... demande l’annulation, le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande.
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2002528_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Un mémoire présenté par la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a été enregistré le 5 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506399_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le désistement du préfet d’Ille-et-Vilaine de l’ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506153_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur les exceptions de non-lieu à statuer opposées par la CAF d'Ille-et-Vilaine : 2.
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