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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601347_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de chef d’entreprise d’une suspension de son permis de conduire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle prend en compte un retrait de points en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511254_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
arrêté attaqué est illégal en raison de l’incompétence de son signataire, de son insuffisance de motivation, de la méconnaissance des articles L. 312-7 et L. 312-9 du code de la sécurité intérieure en l’absence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303593_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ressort pas de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de ses avenants une quelconque disposition permettant aux autorités françaises de subordonner le renouvellement du titre de séjour à l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403736_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
établie dès lors qu'il exerce dans le domaine de la sécurité depuis 2012 ; il risque d'être licencié ; la décision le place dans une situation financière difficile ; - la décision a été prise en absence
Source officielle9ème chambre
DTA_2403964_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient, d'une part, qu'il n'a jamais été condamné et, d'autre part, que les éléments qui lui sont reprochés ne sont pas de son fait.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402773_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
judiciaires a été sollicité, que son fichier TAJ ne comporte plus de mention, qu'il sera privé de son emploi et ne pourra subvenir aux besoins de sa famille, que cet effacement se justifie légalement par l'absence
Source officielle7ème chambre
DTA_2102469_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, qu'ils ont été commis dans un contexte personnel particulier, qu'ils sont anciens et présentent un caractère isolé ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'en l'absence de condamnation
Source officielleREFERE
DTA_2202550_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C présente une menace pour l'ordre public, le préfet s'est fondé seulement sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires, alors qu'il est présumé innocent des faits en cause, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408065_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A et la société Ferrie, soient condamnés à la relever et la garantir à hauteur de 80% des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600990_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... concernant la vente de la maison d’habitation, située 7 chemin de Maillot à Beure et les désordres affectant cet immeuble ; 2°) de condamner solidairement ou selon toute répartition qui plaira
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310003_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
casier judiciaire, que le bulletin n°2 de son casier judiciaire est vide, que l'effacement des mentions figurant au traitement des antécédents judiciaires a été sollicité et se justifie légalement par l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310047_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
casier judiciaire, que le bulletin n°2 de son casier judiciaire est vide, que l'effacement des mentions figurant au traitement des antécédents judiciaires a été sollicité et se justifie légalement par l'absence
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2207232_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces conditions et en dépit de l’ancienneté et du caractère isolé des faits, de l’absence de condamnation de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2300110_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., le préfet de police, même en l’absence de condamnation pénale, n’a pas commis d’erreur d’appréciation. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401143_20240207
7 février 2024
7 février 2024
droit étant donné que le bulletin n°2 de son casier judiciaire est vide, que l'effacement des mentions figurant au traitement des antécédents judiciaires a été sollicité et se justifie légalement par l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506963_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
insuffisamment motivée, méconnaît le principe de présomption d’innocence, et est entachée d’erreurs d’appréciation au regard d’une unique inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires, de son absence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501344_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
articles 20 et 21-1° du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les articles 7-1° et 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ; * elle est, en l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004797_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ministre, en se fondant, pour ajourner la demande de l'intéressé, sur ces faits qui ne sont ni exagérément anciens ni dénués de gravité, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, nonobstant l'absence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212765_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la postulante, notamment concernant l'insuffisance de ses connaissances relatives à la société française malgré son métier d'enseignante, et l'absence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506067_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
F se prévaut de l'absence de condamnations pénales.
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