CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508771_20250730
30 juillet 2025
libération et d'expulsion des lieux et d'enlèvement de tout véhicule immatriculé ou non immatriculé, bien ou objet, sans délai avec le concours de la force publique et le cas échéant d'un serrurier et de dépanneuses
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107150_20230112
12 janvier 2023
ce justificatif qui l'a avisé que le paiement de l'amende valait reconnaissance de la réalité de l'infraction ; - il a suivi la procédure et procédé au paiement ou consignation ; cela joue en sa défaveur
1ère Chambre
DTA_2002763_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203602_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A B, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Nina Cannillo, représentée par Me Delaveau demande
4ème Chambre
DTA_2001764_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2020 et le 22 février 2021, la commune de Saint-Sauveur (80470), représentée par Me Delavenne, demande au tribunal :
3ème Chambre
DTA_2102264_20240624
24 juin 2024
Toutefois, l'action de la commune ne visait que la société Dumez méditerranée.
DTA_2103038_20230706
6 juillet 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Juge unique
DTA_2200865_20230531
31 mai 2023
en la défaveur de l'intéressé ; - les droits de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305607_20230823
23 août 2023
gibier en massif comme en plaine ; ces derniers n'ont eu de cesse d'alerter le préfet sur la nécessité d'augmenter les minimas de tirs du grand gibier ; l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est rompu en défaveur
1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
Il s'ensuit que l'action en recouvrement était prescrite le 31 décembre 2014.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203385_20240220
20 février 2024
à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505712_20250829
29 août 2025
Elle fait valoir que : - la requête introduite au nom de la personne morale est irrecevable pour défaut de qualité ; - le désaveu formel d'un co-gérant exclut, à lui seul, l'existence d'un mandat social
5ème Chambre
DTA_2304083_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2052 dudit code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».
DTA_2503637_20250428
28 avril 2025
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
DTA_2104710_20221121
21 novembre 2022
C, fonctionnaire de la Poste, s'est blessé le 9 janvier 2017 en aidant un remorqueur à charger un véhicule de service immobilisé sur une dépanneuse et a eu la première phalange de l'index gauche sectionnée
7ème Chambre
DTA_2008702_20240111
11 janvier 2024
Mme A B est adjointe administrative de première classe au sein du centre intercommunal d'action sociale " Les Coteaux de l'Yon " (Les Rives de l'Yon, Vendée).
6e Section - 1re Chambre
DTA_2016622_20220708
8 juillet 2022
A a été prise au motif que l'intéressé, qui s'était vu confier le 15 octobre 2018 par le responsable de la mission " Energie " du CGEFI la réalisation d'une étude sur les actions de RetD et d'innovation
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902149_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2106045_20230413
13 avril 2023
ont fait perdre le bénéfice de la prime qu'elle sollicitait ; - elle a fait en sorte de compléter son dossier conformément aux exigences du site informatique dédié et son honnêteté a joué en sa défaveur
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
pouvoir la décision de la ministre du travail et de l’emploi du 23 octobre 2024 en tant qu’elle autorise son licenciement pour faute grave ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société par actions
Page 2 sur 7