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Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". 3.

Source officielle

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5ème Chambre

DTA_2401596_20240611

Administratif

11 juin 2024

C a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 426-11 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème Chambre

DTA_2204399_20231124

Administratif

24 novembre 2023

validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé,

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3ème Chambre

DTA_2300422_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

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Cellule juge unique

DTA_2400039_20250917

Administratif

17 septembre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

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Reconduites à la frontière

DTA_2501365_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 233-1 du code susvisé : " L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité

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5ème Chambre

DTA_2305713_20240409

Administratif

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600649_20260212

Administratif

12 février 2026

L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 233-14 du code de l’entrée

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4 ème Chambre

DTA_2202354_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Mme C, ressortissante marocaine née le 15 novembre 1989 à Imider, a sollicité le 1er octobre 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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4ème chambre

DTA_2202821_20240404

Administratif

4 avril 2024

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2306099_20240201

Administratif

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème chambre

DTA_2401970_20240613

Administratif

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2203039_20230608

Administratif

8 juin 2023

cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est

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7ème chambre

DTA_2306949_20240513

Administratif

13 mai 2024

offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale.

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7ème chambre

DTA_2205846_20240329

Administratif

29 mars 2024

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. () ".

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3ème Chambre

DTA_2400982_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

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6ème Chambre

DTA_2402562_20240618

Administratif

18 juin 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2219187_20221208

Administratif

8 décembre 2022

des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

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5ème Chambre

DTA_1911724_20221117

Administratif

17 novembre 2022

L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale.

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1ère chambre

DTA_2001921_20221108

Administratif

8 novembre 2022

DECIDE Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : M.

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