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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021725_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004482_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1649 quater B ter du même code : " Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403040_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 1647 D du même code applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300173_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203459_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Elle soutient : - prendre acte de l'application des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts telle que rappelée par la cour administrative d'appel de Toulouse dans son
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2106601_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- le décret n° 2020-1646 du 21 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
27 février 2026
pas atteinte au principe de présomption d’innocence, garanti notamment par l’article 9-1 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur. 25.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105396_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1646 du 21 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004418_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, cette demande était tardive au regard des dispositions précitées de l'article 1649 nonies du code général des impôts prévoyant que la demande d'agrément doit être préalable à la réalisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000708_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
du code de l'urbanisme et l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 1 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 3 du règlement du PLU et l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101736_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
affaires familiales en application de l'article 515-12 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001263_20230202
2 février 2023
2 février 2023
n'a pas laissé à la discrétion de la société Océan 3 le choix d'un remplacement en nature ou d'une indemnisation ; - l'article 1644 du code civil réserve à l'acheteur le choix entre une réfaction et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104059_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, selon l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100812_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
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