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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206260_20250515
15 mai 2025
B, d'une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, de conseil en paris sportifs. Si Mme A soutient que M.
2ème chambre
DTA_2401750_20260323
23 mars 2026
revenu de l’année 1999 d’un montant de 205 206,20 euros était prescrit à la date à laquelle le commandement de payer du 19 juillet 2023 a été délivré, en application des articles 169 et 274 du livre des
5ème chambre
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
1ère Chambre
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
10ème chambre
DTA_2201747_20221010
10 octobre 2022
prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : / () 2° A l'audition commune des futurs
DTA_2206376_20230130
30 janvier 2023
. () / La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : / () 2° A l'audition
2ème Chambre
DTA_2201594_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la
1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210213_20250206
6 février 2025
général des impôts ; - des cotisations d'impôt sur le revenu, compte tenu de bénéfices non commerciaux occultes et de bénéfices industriels de commerciaux occultes, en application respectivement des articles
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le délai de reprise : D’une part, aux termes de l’article 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : «
DTA_2406077_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 169 de ce même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
DTA_2201595_20240515
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
7ème chambre
DTA_2000897_20220923
23 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 169 du code général des impôts : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la
DTA_2208240_20250925
25 septembre 2025
1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
d'imposition établis au titre des années 2017 et 2019 au nom du foyer, qui ne repose sur aucun fondement légal et alors que le délai de reprise dont cette dernière dispose est expiré en application de l'article
5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2008305_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales (LPF) : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; () ". 11.
3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article 169 de la même directive : " Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée y visée dans la mesure où les biens et les
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