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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2107285_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende infligée à la société KLN Services Plus en application de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002888_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur l'amende prise sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 7.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021918_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'article 1754 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405490_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des pièces apportées en réponse au droit de communication exercé auprès de la banque RHÔNE ALPES ; l’amende infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts n’a pas été motivée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001247_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901241_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 1754 du même code : " () V. () 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103293_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202073_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur la pénalité infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 9.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2328678_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003392_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La société n'ayant pas satisfait à cette demande, l'administration lui a infligé, au titre des années 2011 à 2013, par lettre du 18 juin 2015, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2011311_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301532_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur l’application de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203118_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 6. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103938_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Le service a également fait application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts et a infligé à la SARL CERT une amende pour distributions occultes au titre de l'année 2015.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021173_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par un courrier du 9 novembre 2017, le service a notifié à la société l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003313_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201838_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101483_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907198_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été assignés au titre de la période couverte par ces exercices, ainsi que des pénalités correspondantes, et des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article

Source officielle

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