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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001599_20231017
17 octobre 2023
582 et 599 du code civil ; -elle méconnaît les articles L. 301-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, par la voie de l'exception
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306748_20230913
13 septembre 2023
, en application des articles L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au maire de la Courneuve
2ème Chambre
DTA_2100934_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2100045_20231018
18 octobre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales, - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat avec l'arrêt C-302/11 à C-305/11 de la cour de justice de l'Union européenne.
3ème chambre
DTA_2201802_20250403
3 avril 2025
Les sociétés civiles immobilières (SCI) Capzen et Huilhout sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section BO 01 n° 308 et n° 309, situées sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël.
3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.
DTA_2304249_20250417
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2015015_20221103
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
1152 du code civil.
DTA_2102428_20231017
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative
DTA_2305961_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; par ailleurs, l'arrêté préfectoral n°2017-1122 du 27 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction
Reconduite à la frontière
DTA_2109194_20221010
10 octobre 2022
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107718_20230216
16 février 2023
Pény, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301541_20230313
13 mars 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
Sur la réalité d'un projet d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : 23.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2128026_20230706
6 juillet 2023
coût prévisible de cette dernière, répondre tant aux finalités mentionnées à l'article L. 300-1 de ce code qu'à un intérêt général suffisant.
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