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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
méconnu le délai de soixante jours pour répondre à ses observations en date du 30 novembre 2015, prévu par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales et a tacitement accepté ses observations ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration n’a pas répondu à ses observations dans le délai de 60 jours, en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201419_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
a méconnu les dispositions de l'article L. 57A du livre des procédures fiscales dès lors que le délai pour répondre à ses observations à la proposition de rectification a été dépassé ; - il a méconnu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514181_20250821
21 août 2025
21 août 2025
pas été respecté ; la décision contestée a été prise en violation des dispositions de l'article L.57 A du livre des procédures fiscales ; : elle est entachée de détournement de procédure et procède
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale n'a pas répondu à ses observations dans le délai de soixante jours qui lui était imparti en vertu de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424832_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscal et, d’autre part, soutient que la réponse devait en application de l’article L. 57 A du même livre être apportée par le service dans le délai de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201284_20240212
12 février 2024
12 février 2024
au-delà du délai de soixante jours en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - dans sa réponse aux observations du contribuable, le service a rayé la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201420_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
a méconnu le droit au débat oral et contradictoire de la SARL Carrosserie 1001 et les articles L. 57 A et L. 76 B du livre des procédures fiscales de sorte que ces irrégularités dans la procédure suivie
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304349_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ne lui soit préalablement notifiée ; - conformément aux dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'absence de réponse de l'administration aux observations du contribuable dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2301205_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En dernier lieu, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’administration était tenue de répondre à ses observations issues de sa lettre du 24 octobre 2019 en méconnaissance de l’article L. 57 A du
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En vertu de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable: " I. - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 57 A du même livre : " () l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2001354_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance du délai de réponse aux observations du contribuable, fixé à 60 jours par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, qui ne s'applique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L. 57 A du même livre : " En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de la réponse aux observations du contribuable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308115_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Outre les intérêts de retard, cette rectification a été assortie de la majoration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308116_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Outre les intérêts de retard, cette rectification a été assortie de la majoration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pas répondu à ses observations dans le délai de 60 jours en méconnaissance de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'un écart
Source officielle1ère chambre
DTA_2000545_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107768_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 57 () III. - a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration
Source officiellePage 2 sur 522