Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2105015_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La possession de deux téléphones portables par un détenu, compte tenu de l'usage qui peut en être fait, notamment pour s'affranchir des règles particulières applicables, en vertu de l'article 727-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101254_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
l'administration pénitentiaire ou d'autres détenus ou avaient vocation à devenir publics, ce alors même qu'ils ont été entendus par un surveillant qui écoutait cette conversation, ainsi que le permet l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_1906818_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402105_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502585_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 722-7 et L. 731-3 du code de l’entrée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503830_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 722-7 et L. 731-3 du code de l’entrée
Source officielleChambre 2
DTA_1901020_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 727-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " I.- Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001826_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La société civile immobilière (SCI) Les Bécasses est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot, cadastrées AS 720, 721, 722 et 723.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202207_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, C 723, C 724, C 725, C 733, C 734, C 736 et C 737 au lieu-dit La Buslière à Saint-Cyr-du-Bailleul. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300985_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de la Marne a institué des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrées G 727, 740, 741, 726, 723, 724 et 722 sur la commune d’A -Champagne visant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607349_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607350_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607346_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408840_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
, BK 721 et BK 725 aux fins de déterminer les causes et étendues des dommages qui surviendraient effectivement pendant l'exécution des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305219_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B A, ainsi que le dossier de demande et les avis reçus au titre de l'instruction, tout arrêté d'opposition ou de non-opposition à déclaration préalable concernant les parcelles 726, 727, 728, 732, 2737
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par la société requérante porte sur l'exploitation de parcelles agricoles, cadastrées C 540, C 723, C 724, C 727, C 759, C 1609, C 1611, C 1613 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2310417_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et 728.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403495_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
s'agissant du titre de recette n° 727, la somme 836 531,61 euros HT ; - s'agissant du titre de recette n° 728, la somme de 1 062 677,69 euros HT ; 3°) de mettre à la charge du SYTCOM, Agence métropolitaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406771_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, 723, 724 et 733, dans le lieu-dit des Combes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1803239_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il est constant que les reclassements litigieux de terrains en zone agricole afin d'y exploiter des vignes concernent partiellement ou en totalité les parcelles cadastrées section OB n°729, 727, 728, 730
Source officiellePage 2 sur 1854