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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400035_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 82 du code général des impôts : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200402_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article R* 193-1 du même code : " Dans le cas prévu par l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004762_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206680_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

doivent être déclarées dans les trois mois de l'accouchement ", aucun jugement supplétif d'acte de naissance n'étant produit comme le requièrent les dispositions de l'article 82 du code civil ivoirien

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203558_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article 82 du même code, en matière de traitements et salaires, " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte () de tous les avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106838_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

82 du code de procédure civile, le 28 juillet 2021.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104256_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'instruction a été close le 22 mai 2024 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative. Un mémoire présenté pour M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300535_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104257_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'instruction a été close le 22 mai 2024 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative. Un mémoire présenté pour M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015343_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 82 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205083_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200659_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203711_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

juridiction administrative est compétente ; dans l'hypothèse où la juridiction administrative serait incompétente, le dossier devra être transféré au tribunal judiciaire de Nancy en application de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101775_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806412_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002376_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 82 du même code : " En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100479_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 82 de ce code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203546_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302060_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 82 du code général des impôts : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires

Source officielle

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