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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202274_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2102909_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la période au titre de laquelle l'indu a été prononcé : " Une allocation de logement est versée aux personnes

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103267_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; /

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301266_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation : « L'aide personnalisée au logement s'applique aux : / 1° Logements occupés par leurs propriétaires

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206498_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des indus en litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200133_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108797_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 831-4 du même code : " Pour la mise en œuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2008824_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée,

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409808_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En vertu de l'article L 835-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102630_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 831-6 du même code, alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104928_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101709_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303964_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 831-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la période en litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200953_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309073_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; (

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2022092_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510603_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101162_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104830_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

juillet 2021 et la lettre du 24 août 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a répondu à sa demande de renseignements relative à la modification de la convention conclue avec l'Etat en application de l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105530_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, selon les dispositions de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2

Source officielle

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