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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403237_20240813
13 août 2024
13 août 2024
est entachée d'inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation ; elle doit bénéficier de la présomption d'innocence prévue par l'article 9-1 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204813_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence figurant à l'article 9-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109821_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement R. 432-14) ; - il méconnaît le droit au respect de la présomption d'innocence garanti par l'article 9-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216665_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D C demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216238_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507735_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, à l’article 9-1 du code civil et aux articles L. 121-1 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la procédure devant la
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2409199_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le second paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101061_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300275_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 40-29 du Code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une atteinte à la présomption d'innocence prévue à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 9-1 du Code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601216_20260205
5 février 2026
5 février 2026
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9-1 du code civil dès lors que sa présomption d'innocence est méconnue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207337_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300571_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 9-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. / Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de
Source officielle1ère chambre
DTA_2007925_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
le principe général des droits de la défense et du contradictoire et les articles 11 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, l'article 9-1 du code civil, et l'article 6 de la convention
Source officielle5ème chambre
DTA_2108340_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
9-1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, le préfet a méconnu le principe de la présomption d'innocence en tenant pour acquis l'existence d'un mariage frauduleux, sans l'étayer
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503566_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
9-1 du code civil ; les faits retenus à son encontre sont toujours en cours d’instruction et sa détention provisoire sera prolongée par le juge des libertés et de la détention si celui-ci estime qu’il
Source officielle4ème chambre
DTA_2504391_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
du code de procédure pénale, l’article 9-1 du code civil et l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; - les faits d’agression sexuelle
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée
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