Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose : " Le projet

fondations spéciales est engagée sur le fondement des articles 1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

de l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du

dispositions de l'article R. 621-12. ".

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

code de la santé publique qui rend applicables aux praticiens cliniciens les dispositions de l’article L. 1243-8 du code du travail ; le décret n° 2022-135 du 5 février 2022, qui a supprimé les contrats

C invoque la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1244-3 du code du travail, lesquelles sont toutefois inapplicables à sa situation, dès lors qu'il a bénéficié de contrats à durée

de l'article L. 6227-1 du code du travail.

L. 1243-10 du code du travail.

L. 1243-10 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

en application des dispositions de l'article L. 1224-3 alinéa 3 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Entre Beauce et Perche de la réintégrer, à défaut de lui proposer sous

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier