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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201166_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401097_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
E F est usufruitère d'un chalet et d'un mazot implantés sur les parcelles A n°349, A n°350, A n°2123, A n°2126, A n°2128, A n°2132 à A n°2134, A n°2137, A n°2142, A n°2143 et A n°2256 qui sont contiguës
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2508794_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2132-16 du même code : « En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les
Source officielle3ème chambre
DTA_2202760_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. » Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100717_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2133-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2307036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203912_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209170_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. " Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303119_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M. et Mme C au paiement d'une amende de
Source officielleChambre 2
DTA_2202259_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201879_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-1, L.2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; - M.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2109426_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504710_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 2132-3 de ce code : « (…) Nul ne peut (…) [sur le domaine public maritime], procéder à des dépôts (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206572_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501691_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., et demande au tribunal : 1°) au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303049_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A au paiement, chacun, de deux amendes de 1 500 euros en application des articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303025_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, est constituée par la présence d'implantations et dépôts ; - ces infractions sont réprimées par l'article L. 2132-26 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2404761_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2132-8 dudit code : " Nul ne peut : 1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau et
Source officiellePage 2 sur 226