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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 4624-42 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen
Source officielle3ème chambre
DTA_2405740_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
intercommunal du Val d’Argent a méconnu ses obligations en s’abstenant de procéder à son reclassement ou son licenciement en méconnaissance des articles L 1226-2, L 1226-4 et L 4624-3 et suivants du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100274_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4626-22 du même code : " L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300696_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service
Source officielle1ère chambre
DTA_2108645_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 4121-1 et suivants et les articles L. 4624-1 et L. 4624-6 du code du travail ; - il justifie d'un motif de priorité lié à son état de santé ; - les décisions contestées s'inscrivent dans un contexte
Source officielle1ère chambre
DTA_2000393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
région Île-de-France la délivrance d'un agrément en qualité de service de santé au travail interentreprises sur le fondement des dispositions de l'article D. 4622-48 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien
Source officielleChambre 1
DTA_1902609_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300644_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du travail relatives aux avis du médecin du travail (art L.4624-6 et L.4624-7) qui a, en l'espèce, rendu l'avis suivant : " apte à la reprise, dans un établissement différent " ; cet avis s'impose au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205264_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : /()/ 3° Deux
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304374_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites
Source officielle2ème chambre
DTA_2303710_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un premier examen médical, réalisé en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113250_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de mettre fin à sa période d'essai, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203923_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 4626-29 du code du travail, rendu applicable aux agents contractuels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2303529_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 4624-42 du code du travail : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé
Source officielleChambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Conformément à l'article R. 4624-2 du code du travail. ". Par un courrier du 5 juin 2019, la société a informé M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904478_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail dans version applicable au litige : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de
Source officielle6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité interne des décisions attaquées : S’agissant de la déclaration d’inaptitude de Mme E... par le médecin de travail : Aux termes de l’article L. 4624-4 du code du travail
Source officiellePage 2 sur 12