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49 243 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2318020_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de travailleur salarié, ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500158_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il n'est pas contesté que ce dossier était complet.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312521_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

La société Synthexim a fourni aux services de l'Etat une nouvelle étude de dangers le 31 janvier 2019 qui s'est avérée incomplète.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2503003_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318006_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Vienne (Autriche) rejetant la demande de visa de long séjour présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204047_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, à titre provisoire, d'autoriser l'entrée en France au titre du regroupement familial de sa fille mineure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100474_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

les risques d'incendie et de panique ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte ni une notice de sécurité ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602263_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Le récépissé prévu par les dispositions précitées ne peut être remis qu’après que l’autorité administrative a fixé un rendez-vous afin de recevoir l’intéressé en préfecture et, si son dossier est complet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602937_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Cette dernière précise à quelle fin chaque autorité est autorisée à traiter des données dans le VIS. ».

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402557_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs, que ceux exposés au point précédent, il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a adopté l'arrêté litigieux après un examen complet de la situation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003278_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

-Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303590_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis rejetant la demande de visa de long séjour aux jeunes

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503595_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100475_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la société Free mobile a été autorisée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 novembre 2020 à utiliser des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104340_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la société Free mobile a été autorisée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 novembre 2020 à utiliser des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302897_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

l'Etat et de communiquer la requête tant à l'agence qu'à l'autorité compétente de l'Etat. 5.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2303300_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

son analyse en consultant par la voie diplomatique l'autorité étrangère qui a délivré le titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503080_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il n’est pas contesté que le dossier de demande titre de séjour était complet, et il appartenait à l’autorité administrative d’en délivrer récépissé.

Source officielle

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