CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2318020_20250314
14 mars 2025
sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de travailleur salarié, ensemble
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500158_20250206
6 février 2025
Il n'est pas contesté que ce dossier était complet.
DTA_2312521_20240731
31 juillet 2024
de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
La société Synthexim a fourni aux services de l'Etat une nouvelle étude de dangers le 31 janvier 2019 qui s'est avérée incomplète.
DTA_2503003_20260403
3 avril 2026
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.
DTA_2318006_20250314
en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Vienne (Autriche) rejetant la demande de visa de long séjour présentée par M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204047_20221004
4 octobre 2022
définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501428_20250626
26 juin 2025
, à titre provisoire, d'autoriser l'entrée en France au titre du regroupement familial de sa fille mineure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre
1ère chambre
DTA_2100474_20230411
11 avril 2023
les risques d'incendie et de panique ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte ni une notice de sécurité ni
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602263_20260306
6 mars 2026
Le récépissé prévu par les dispositions précitées ne peut être remis qu’après que l’autorité administrative a fixé un rendez-vous afin de recevoir l’intéressé en préfecture et, si son dossier est complet
8e Section - MESD
DTA_2602937_20260306
Cette dernière précise à quelle fin chaque autorité est autorisée à traiter des données dans le VIS. ».
Eloignement urgent
DTA_2402557_20240507
7 mai 2024
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs, que ceux exposés au point précédent, il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a adopté l'arrêté litigieux après un examen complet de la situation
4ème chambre
DTA_2003278_20221010
10 octobre 2022
-Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
DTA_2303590_20240209
9 février 2024
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis rejetant la demande de visa de long séjour aux jeunes
DTA_2503595_20250312
12 mars 2025
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
7ème chambre
DTA_2100475_20220927
27 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Free mobile a été autorisée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 novembre 2020 à utiliser des
DTA_2104340_20220927
3ème chambre
DTA_2302897_20250718
18 juillet 2025
l'Etat et de communiquer la requête tant à l'agence qu'à l'autorité compétente de l'Etat. 5.
JU 1ère chambre
DTA_2303300_20240327
27 mars 2024
son analyse en consultant par la voie diplomatique l'autorité étrangère qui a délivré le titre.
DTA_2503080_20251010
10 octobre 2025
Il n’est pas contesté que le dossier de demande titre de séjour était complet, et il appartenait à l’autorité administrative d’en délivrer récépissé.
Page 2 sur 2463