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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303015_20231117
17 novembre 2023
Ce contrat étant expiré depuis le 21 août 2023, l'administration a adressé à Mme C, le 28 août 2023, un courrier portant mise en demeure de quitter les lieux, puis, le 14 septembre 2023, une sommation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530726_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est avérée dès lors que l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ne lui permet pas de renouveler son contrat de travail comme ASEM dans une
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301787_20230404
4 avril 2023
A affirme vivre à Mayotte " depuis 2017 ", il ne démontre pas l'ancienneté ni la continuité de son séjour sur le territoire, en se bornant à produire son attestation de demandeur d'asile expirée depuis
JU2
DTA_2301187_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2310390_20231010
10 octobre 2023
contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire. / Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif
1ère chambre
DTA_2302291_20250429
29 avril 2025
Son contrat n'a pas été renouvelé. Toutefois, alors que son contrat avait expiré, son salaire a continué à lui être versé pour la période du 24 au 31 décembre 2022 puis jusqu'en avril 2023 inclus.
ORTA_2310083_20230515
15 mai 2023
Un tel motif s'apprécie, sous le contrôle du juge, au regard des besoins du service. 4. Toutefois, contrairement à ce que soutient M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302503_20230831
31 août 2023
C, a présenté, pour le compte de ce dernier, au département de la Côte-d'Or une demande de prolongation de son contrat " jeune majeur " qui expire le 5 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201433_20221205
5 décembre 2022
date du 12 mars 2022, l'intéressé a sollicité du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 34 888 euros correspondant à la totalité des sommes dues jusqu'à la fin des contrats
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219723_20230530
Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour
2ème Chambre
DTA_2315816_20250701
1 juillet 2025
Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302853_20230801
1 août 2023
de son récépissé en mai 2023 ; il est le père de deux enfants de trois et six ans et son épouse, dont le contrat de travail expire le 30 juillet 2023, est enceinte de leur troisième enfant ; * s'agissant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2105053_20230411
11 avril 2023
- toutes les demandes concernant les reprises sollicitées postérieurement au 10 octobre 2019 seraient irrecevables devant le juge du fond, une action en responsabilité contractuelle alors que le contrat
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412854_20250116
16 janvier 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision datée du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a décidé de ne pas renouveler son contrat
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400463_20240510
10 mai 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors notamment que son contrat jeune majeur expire le 15 mai 2024 et que sans justificatif de droit au séjour il ne peut plus effectuer de stage et
3ème Chambre
DTA_2103802_20230414
14 avril 2023
Dans ces conditions, en fondant sa décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fait que la rémunération liée au contrat de professionnalisation de M.
ORTA_2216420_20221206
6 décembre 2022
besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - il est hébergé depuis janvier 2019 dans une structure d'hébergement temporaire, dont le terme du contrat
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304144_20230705
5 juillet 2023
démarche s'est toutefois révélée infructueuse, dix-neuf mois s'étant écoulés sans que la plateforme internet de la préfecture ne lui propose de rendez-vous ; - l'urgence tient à ce que son dernier contrat
11ème chambre
DTA_2400288_20250401
1 avril 2025
Par une décision implicite née le 6 décembre 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision
DTA_2302838_20231108
8 novembre 2023
Le CCAS soutient que : - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la convention d'occupation temporaire d'un logement dont bénéficiait Mme A est expirée sans que cette
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