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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2207763_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 390-1 du code de procédure pénale : " Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus
Eloignement urgent
DTA_2205528_20221104
4 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2500577_20250307
7 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - il ne représente pas une menace pour l'ordre public et aucune convocation en justice ne lui a été délivrée
DTA_2404315_20240801
1 août 2024
police aux frontières à Saint-Malo, lui fait interdiction de sortir de la commune de Saint-Malo sauf pour satisfaire à cette obligation de présentation, pour consulter son avocat ou se rendre à une convocation
Reconduites à la frontière
DTA_2303440_20231205
5 décembre 2023
décision contestée est fondée sur le 2° de l'article L. 251-1, le requérant a fait l'objet de plusieurs mentions dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires mais également de plusieurs convocations
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404132_20240430
30 avril 2024
B A a déjà été jugé et condamné le 16 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille pour leur commission ; - il n'a jamais fait l'objet d'une quelconque convocation en justice ni d'une quelconque
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500391_20250404
4 avril 2025
qui ont donné lieu à une annulation le 3 septembre dernier par le Tribunal de Cayenne de l'acte de saisine du tribunal sans qu'à la date de la présente ordonnance, l'intéressé ait reçu une nouvelle convocation
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502323_20251022
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
12eme chambre
DTA_2103974_20240222
22 février 2024
Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.
Magistrat Mme Soler
DTA_2503486_20250709
9 juillet 2025
Alpes-Maritimes l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème Chambre
DTA_2404744_20251211
11 décembre 2025
que : « Toute convocation est faite par le maire.
DTA_2204651_20220715
15 juillet 2022
de la faculté de demander au président du tribunal judiciaire d'être jugé en son absence tout en étant représenté par un conseil lors de l'audience, ainsi que cela est au demeurant indiqué dans sa convocation
Reconduite à la frontière
DTA_2403372_20240522
22 mai 2024
Elle ne justifie cependant d'aucune activité professionnelle ni d'aucune recherche d'emploi.
DTA_2204181_20230215
15 février 2023
interdiction de sortir de la commune de Saint-Malo sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit qu'il lui est loisible de solliciter, sauf pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
DTA_2303173_20230804
4 août 2023
En tout état de cause, l'exécution de la mesure d'éloignement ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé sollicite un visa pour revenir en France afin de déférer à une convocation de justice.
DTA_2407485_20250107
7 janvier 2025
difficulté particulière, et lui fait interdiction de sortir de la commune de Rennes, sans autorisation, sauf pour satisfaire à l'obligation de présentation, consulter son avocat ou se rendre à toute convocation
DTA_2300770_20230509
9 mai 2023
violences intrafamiliales sur la personne de sa compagne enceinte de ses œuvres et dont la grossesse est à son huitième mois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une convocation
DTA_2300768_20230509
OQTF 6 sem
DTA_2300986_20230405
5 avril 2023
D'autre part, si les requérants produisent diverses pièces notamment des convocations en justice pour des faits d'appartenance à un groupe déterminé, il n'en ressort pas clairement que, comme ils le soutiennent
DTA_2207193_20221102
2 novembre 2022
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