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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300832_20260512
12 mai 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement a rejeté sa demande de mobilisation de son compte
DTA_2300892_20250227
27 février 2025
Ils soutiennent que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de Mme B sont justifiées.
6ème chambre
DTA_2310547_20250923
23 septembre 2025
La société DM2F demande la restitution de la créance de crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2022. 2.
2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
Par suite, le requérant échoue à démontrer que la somme de 25 000 euros portée au crédit de son compte courant d'associé, n'aurait pas dû être imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
3ème chambre
DTA_2021560_20221123
23 novembre 2022
Il s'inscrit dans le développement d'applications mobiles dans le domaine de l'assurance telle que la gestion directe des sinistres.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211326_20250701
1 juillet 2025
Sur le droit à restitution du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation : 3.
7ème chambre
DTA_2100990_20230314
14 mars 2023
Au cours de cet entretien, elle a apporté plusieurs indications concernant l'identification de certains montants inscrits au crédit du compte bancaire n°0305123714L détenu à la Banque Postale et au crédit
DTA_2004549_20230713
13 juillet 2023
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction et notamment des sommes mentionnées dans la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers la concernant
3ème Chambre
DTA_2105685_20231005
5 octobre 2023
B, imposables entre ses mains à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.
7ème Chambre
DTA_2214315_20250203
3 février 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
8ème Chambre
DTA_2103980_20250211
11 février 2025
qu'elle ne respecte pas les règles du droit fiscal ; - la méthode de reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée relative à la vente des cartes téléphoniques ne peut se fonder que sur les crédits
DTA_2201147_20250404
4 avril 2025
de capitaux mobiliers. 3.
4ème Chambre
DTA_2103621_20230713
31 décembre 2014 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 3.
7éme chambre
DTA_2306895_20251218
18 décembre 2025
au titre des dispositifs « A... » et « Malraux » avant l’imputation du crédit d’impôt neutralisant la double imposition de ces plus-values.
DTA_2201663_20240215
15 février 2024
faisant obstacle à ce qu'elle soit imposée entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 7.
4ème chambre
DTA_2100464_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - elle est éligible au crédit d'impôt recherche " nouvelles collections " en vertu de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 ; - l'administration a formellement
DTA_2200766_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la SARL Maral demande au tribunal de lui accorder un crédit d'impôt pour investissements en Corse pour un montant de 24 405 euros
5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
S'agissant des sommes portées au crédit du compte courant d'associé : 2.
DTA_2005185_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - la somme de 45 000 euros portée au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans les livres de la société Les Caméléons ne correspond pas à une donation effectuée au profit
DTA_1910129_20230707
7 juillet 2023
Enfin, la circonstance qu'un brevet a été déposé ne suffit, à elle seule, à rendre le projet éligible au crédit impôt recherche. S'agissant du projet de développement d'un portique mobile : 7.
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