Mme A divorcée D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/20904 du 25 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Ensuite, en admettant même que le requérant ait entendu contester la décision du 20 mars 2025, qu'il a produite, par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté sa réclamation formée

en cas de retour dans son pays d'origine ; - la décision portant refus de titre étant fondée, il a pu à bon droit prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de M.

jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque

A..., représenté par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a refusé de lui accorder

Le recours préalable qu'elle a formé contre cette décision a été rejeté par une décision du 26 février 2021. Mme A demande l'annulation de ces deux décisions.

B, sur des faits de violence sans incapacité commis le 13 août 2022 contre son épouse, pour lesquels l'intéressé a été mis en cause, et qui ont été révélés par l'enquête administrative réalisée dans le

déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu.

déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu.

Mme D a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour une décision du 1er juillet 2021.

Un rapport d’enquête établi en janvier 2023 par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Oise après le contrôle de la situation de Mme F...

Cette décision a été prise aux motifs que Mme C avait été mise en cause le 13 juin 2021 pour un fait de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, le 11 octobre 2005 pour un

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451983 du 20 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme D C, divorcée B, annulé l'ordonnance n° 2100379

Par une ordonnance du 13 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci.

déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. 5.

Ce changement de situation a conduit la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche à remettre en cause les versements de prime d'activité effectués entre les mois d'avril et juin 2023 en ordonnant la

; -la décision méconnait l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date de sa demande elle bénéficiait d'une ordonnance de protection, que

Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision ne précise pas les modalités de liquidation des indus en cause.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle