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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_1904809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'évaluation ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503682_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... ; de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l’état de santé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302165_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
manquement de l'adjointe à la mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral de la direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord à son obligation de lui proposer une date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503481_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. ; de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l’état de santé de Mme C...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103139_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2107051_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que, pour l’évaluation de la valeur locative de son appartement, le coefficient d’entretien doit être ramené de 1,10 à 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501837_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... demande la désignation d’un expert aux fins d’évaluer les préjudices en lien avec son accident de service et sa maladie professionnelle. Les mesures d’expertise demandées par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300811_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
antérieure à 1988, évaluée aujourd’hui à une surface de 192 m2.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2500527_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article 1495 dudit code prévoit que « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation (…) » Enfin,
Source officielleJU2
DTA_2100435_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201736_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000743_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 1495 du même code dispose que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503913_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... et décrire son état de santé ; de décrire les séquelles affectant Mme B... en relation avec la maladie professionnelle dont elle est atteinte ; de fixer, le cas échéant, la date de consolidation
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2301561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, dans sa rédaction en vigueur pour l’année d’imposition en litige : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504135_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
... et de décrire son état de santé ; de décrire les séquelles affectant Mme B... en relation avec l’accident de service dont elle a été victime le 1er juin 2021 ; de fixer, le cas échéant, la date
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2201085_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le bien a donc fait l'objet d'une évaluation d'office. 6.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001976_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501280_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005156_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2205526_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 1495 du même Code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officiellePage 2 sur 3119