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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300235_20251106
6 novembre 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 2105205, au greffe du tribunal administratif de Marseille le 10 juin 2021, la société anonyme (SA) BMW France a demandé la réduction de la cotisation foncière des
6ème chambre
DTA_2302307_20260422
22 avril 2026
Elle est fondée à demander la réduction du montant à hauteur de 90 euros, le surplus, soit 327,20 euros devant être regardé comme fondé.
5ème Chambre
DTA_2210630_20251128
28 novembre 2025
Toutefois, la demande de réduction du métrage linéaire du banc constitue une décision susceptible de recours et la fin de non-recevoir opposée par la commune doit, par suite, sur ce point être écartée.
Juge unique chambre 1
DTA_2001651_20230307
7 mars 2023
En conséquence, la requérante n'est pas fondée à demander la réduction de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018.
DTA_2200429_20230221
21 février 2023
Il fait valoir que : - concernant l'imposition à la taxe foncière au titre de 2019, la demande de réduction est irrecevable pour tardiveté de la réclamation préalable ; - concernant l'imposition à
2ème chambre
DTA_2106832_20231218
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 27 décembre 2021 et 7 avril 2022, la SAS Gorke, représentée par Me Dartiguenave, demande la réduction des cotisations supplémentaires
7ème Chambre
DTA_2103167_20230206
6 février 2023
Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander la réduction en base de la somme en litige de 20 000 euros pour l'année 2015. En ce qui concerne l'année 2016 : 5.
1ère Chambre
DTA_2100655_20230413
13 avril 2023
Le 20 août 2020, l'intéressée a transmis à l'administration une déclaration rectificative indiquant qu'elle avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec son concubin à l'appui d'une demande de
7ème chambre
DTA_2003612_20221230
30 décembre 2022
Pour demander la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 à raison d'un ensemble immobilier sis 114
DTA_2104931_20240213
13 février 2024
B A ou à la société FC Carrelages, il n'est pas fondé à demander la réduction de la base de l'imposition en litige d'un tel montant. 7.
2ème Chambre
DTA_2101530_20230511
11 mai 2023
D, qui ne se prévaut d'aucun mandat de l'intéressée, n'est pas recevable à en demander la réduction. Par suite, la fin de non-recevoir opposée aux conclusions présentées par M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2004019_20251205
5 décembre 2025
Par suite, alors que la société Secar ne conteste pas que ce dégrèvement corresponde à sa demande de réduction des cotisations de TFPB à concurrence de la valeur locative correspondant à l’application
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201299_20231127
27 novembre 2023
Mme A demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 66 avenue de Breteuil à Paris (7ème
1 ère Chambre
DTA_2003718_20220705
5 juillet 2022
La SARL Gestion Hôtel du Havre demande la réduction des cotisations de CFE auxquelles elle a été assujettie à raison de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Campanile " à Gonfreville-l'Orcher
R222-13 (JU 1)
DTA_2401036_20251106
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée Franklin Bach, agissant ès-qualités de représentant légal de la société Batipro, demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
JU 9ème chambre
DTA_2405822_20250923
23 septembre 2025
Par les deux requêtes susvisées, qu’il convient de joindre pour y statuer par un seul jugement, elle demande la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie en 2019, 2020, 2022 et 2023
Juge unique 4
DTA_2000926_20230321
21 mars 2023
Par suite, la demande de réduction de 906,25 euros de la taxe foncière à laquelle Advivo a été assujetti dans les rôles de la commune de L'Isle-d'Abeau doit être rejetée. 4.
DTA_2201474_20240318
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 23 mars 2022, la SAS Gorke, représentée par Me Dartiguenave, demande la réduction des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au
JU2
DTA_2204038_20230914
14 septembre 2023
A n'établit avoir formulé sa demandé la réduction de l'imposition contestée et afférente à l'année 2020, avant le 14 septembre 2022 à l'administration, les différents courriers formulés antérieurement,
DTA_2500330_20251106
La Selarl Franklin Bach, agissant ès-qualités de représentant légal de la société Batipro, demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Batipro
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