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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200760_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une lettre, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme B présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517541_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de rectification du relevé d’information de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303887_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Et aux termes de l'article R. 40-31 du même code " () Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508258_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande de rectification de la déclaration de nationalité française de son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508466_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de circulation pour étranger mineur ; 2°) d’annuler la décision implicite du 16 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de rectification de l’erreur affectant la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601827_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Suite au rejet de sa demande de rectification, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302595_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que la demande en rectification d'erreur matérielle de Mme A doit être rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303706_20230808
8 août 2023
8 août 2023
B A, représenté par Me Scialom, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard d'instruire sa demande de rectification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415635_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’elle a bien pris en compte la demande
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402127_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
est victime de discrimination car le nom de l'autre élu honoraire est toujours cité dans les publications de la mairie contrairement au sien, qui est systématiquement oublié, et ce, malgré plusieurs demandes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404359_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, l'association " Le hameau des Sylvains " demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 prise par la commission
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303085_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder sans délai à l'examen de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305047_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler et suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de rectification des données erronées mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600737_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200748_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté ses demandes de rectification concernant
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402611_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Toutefois, il résulte de la lecture de ce courrier que celui-ci ne contient aucune demande de rectification.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204740_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Toutefois, si les demandes de rectification relatives aux répertoire national d'identification des personnes physiques, qui regroupe les éléments d'état civil des personnes nées en France et le numéro
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A a demandé la rectification de l'erreur concernant son prénom.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501677_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que la condition d'urgence et d'utilité est remplie dès lors qu'après une demande de rectification de son certificat d'immatriculation déposée par le mandataire en janvier 2025 il a adressé
Source officiellePage 2 sur 1248