attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle est entachée d'une erreur

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - l'arrêté méconnait le droit d'asile de sa compagne et

rejette la requ\u00eate et confirme la d\u00e9cision de l'OFII, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "motifs": "La d\u00e9cision est motiv\u00e9e par l'absence de preuve d'erreur

juridictionnelle": "Les requ\u00e9rants sont admis au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle provisoire.", "annulation": "La d\u00e9cision de l'OFII est annul\u00e9e pour d\u00e9faut d'examen et erreur

d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que la ministre s'est fondé sur l'absence de démonstration d'un préjudice réel et suffisamment grave lié au port de son nom actuel

Il soutient que : - le ministre ne pouvait se fonder, sans commettre une erreur de droit, sur le motif tiré d'une insuffisance professionnelle dès lors qu'à aucun moment, sa hiérarchie ne lui a fait

d'appréciation de ses ressources ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation de sa situation ; elle justifie d'un motif exceptionnel permettant qu'il soit dérogé à la condition de présence

signature et que les autres personnes compétentes ont été empêchées ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur

est recevable dès lors qu'il a pris connaissance de l'arrêté attaqué le 23 octobre 2023 ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit ; - le préfet de la Dordogne a entaché sa décision d'une erreur

- le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.

l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

B soutient que la décision d'obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors qu'elle vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, alors

Elle soutient que : - le ministre a commis une erreur de droit en calculant le prix de vente moyen au 1er janvier 2019 ; - en excluant le prix de vente du numéro du samedi, du calcul du prix de

manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à l'existence d'une communauté de vie avec Mme A et sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils F ; - elle

Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté. 6. La décision attaquée n'a ni pour objet de séparer M.

{"annulation": "les d\u00e9cisions de rejet sont annul\u00e9es pour vice de proc\u00e9dure (absence de mention de l'avis du maire) et erreur d'appr\u00e9ciation des ressources", "injonction": "le pr\u00e9fet

d'éducation physique et sportive du service universitaire des activités physiques et sportives, cette instance n'ayant, en outre, pas rendu un avis motivé ; - le rejet de sa candidature est entaché d'une erreur

séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur