d'assurance maladie au titre des indemnités journalières de sécurité sociale ; 3°) de condamner la commune à lui verser une somme au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier

journalières de sécurité sociale relatives à son arrêt de travail du 4 juin 2021 prolongé jusqu'au 31 juillet 2022.

D avait perçu des indemnités journalières de sécurité sociale dès le mois d'octobre 2019, ce que le requérant ne conteste pas.

; - Il y a urgence car elle est privée de ses ressources financières pour la période postérieure au 11 septembre 2025 (aucune rémunération pour septembre 2025, alors même que le CCAS a perçu des indemnités

Les articles L. 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale précisent les modalités de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif

Il soutient que : - après une longue maladie, il a perdu son emploi et a été demandeur d'emploi indemnisé jusqu'à la fin de 2019 puis a perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale ; -

journalières de sécurité sociale (IJSS) subrogées, non restituées ; 4°) de mettre à la charge de la partie défenderesse les entiers dépens de l'instance.

Elle soutient que le département de la Drôme a commis une erreur de fait en estimant qu'elle avait perçu 4 942 euros d'indemnité pôle emploi et 338 euros d'indemnités journalières de l'assurance maladie

pour lui avoir refusé le paiement de ses salaires depuis 6 mois pour avoir dénoncer des faits de harcèlement moral ; - d'enjoindre à la délivrance d'attestation de travail pour le paiement de ses indemnités

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A par la caisse d'allocations familiales de la Moselle provient de la prise en compte d'indemnités journalières

net que le membre participant aurait perçu s'il n'avait pas cessé son activité, déduction faite des sommes perçues au cours de ce même mois (demi-traitement, indemnités journalières de la sécurité sociale

congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de

journalières de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

journalières de la sécurité sociale ; Pôle emploi lui a versé à tort les sommes de 175 euros en mars 2020 et 18 euros pour lesquelles il a obtenu une remise gracieuse.

Au regard de son incapacité temporaire à exercer un emploi, il perçoit depuis le 13 mars 2021 des indemnités journalières de la sécurité sociale, dans l'attente de la consolidation de son état de santé

sociale ; - il existe un parallèle direct entre les indemnités versées au titre de l'absentéisme et les indemnités journalières de la sécurité sociale, selon l'instruction générale FP344 du 1er août

Toutefois, il est constant que la requérante, ayant épuisé ses droits statutaires au maintien de salaire à compter du 22 décembre 2021, a bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale dès

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des