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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408015_20250821
21 août 2025
qu'elle n'exerçait plus de fonctions professionnelles depuis 2015 pour raisons médicales, et qu'elle a pris la décision de rompre unilatéralement son contrat de travail six jours seulement après avoir informé
2ème chambre
DTA_2001140_20221115
15 novembre 2022
D constituait un vice substantiel de procédure alors qu'il n'était pas démontré que l'intéressé avait présenté une telle demande de report et informé son employeur de son hospitalisation et que, d'autre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313631_20240105
5 janvier 2024
Il fait valoir que : - Mme A ne justifie pas du risque de voir son contrat de travail suspendu, alors qu'elle indique elle-même ne pas avoir informé son employeur du rejet de sa demande de renouvellement
5ème chambre
DTA_2107057_20221018
18 octobre 2022
Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la remise tardive de la lettre expédiée le 24 août 2020 n'est imputable qu'au seul choix du salarié de ne pas informer son employeur de son changement d'adresse
3ème chambre
DTA_2200008_20221021
21 octobre 2022
adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206789_20230424
24 avril 2023
A l'occasion de cette mutation géographique, elle a informé son employeur du changement du compte bancaire sur lequel son traitement devrait lui être versé et a, néanmoins conservé, quelques semaines,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508889_20250731
31 juillet 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
3 ème Chambre
DTA_2101283_20230209
9 février 2023
A n'a informé son employeur de son changement d'adresse provisoire que le 23 novembre 2020, et, d'autre part, que la compagnie MARFRET a informé par e-mail M.
4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
reclassement a été méconnue dès lors que le poste qui lui a été proposé n'était ni vacant, ni équivalent à celui qu'elle occupait au préalable ; - elle a été licenciée en raison de ce qu'elle avait informé
DTA_2301532_20230417
17 avril 2023
durée déterminée ", et en estimant ainsi qu'elle aurait quitté son emploi prématurément et volontairement, le centre hospitalier universitaire a commis une erreur de fait dès lors qu'elle a dûment informé
1ère CHAMBRE
DTA_2300079_20230413
13 avril 2023
Mme A, infirmière ayant exercé au sein du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie en bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, demande au tribunal d'annuler la décision du
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300114_20230118
18 janvier 2023
L'intéressé, après avoir informé son employeur de la suspension de son permis, a été rendu destinataire d'une lettre du 28 décembre 2022 par laquelle son employeur, d'une part mentionne que cette suspension
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501252_20260105
5 janvier 2026
Son contrat ayant pris fin le 31 août 2025, elle a demandé à son employeur, de lui délivrer l’attestation employeur devant lui permettre de faire valoir ses droits auprès de France Travail.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402231_20240403
3 avril 2024
A soutient que : - sur la condition d'urgence : * la décision de retrait de sa carte professionnelle doit être notifiée à son employeur, qui peut le licencier sans préavis ni indemnité ; la perte
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402822_20240502
2 mai 2024
En toute hypothèse, son contrat de travail lui impose uniquement d'informer son employeur de tout fait susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait de son permis de conduire et a fortiori toute
DTA_2412887_20241106
6 novembre 2024
refusé d'attendre l'issue de sa requête pour mettre fin à son emploi, l'incitant à faire le choix d'une rupture conventionnelle, économiquement plus favorable, à compter du 8 novembre 2024 ; - il a informé
DTA_2408207_20240904
4 septembre 2024
la commune qualifie de " harcèlement d'ambiance " et, en second lieu, d'exploiter une buvette depuis plusieurs années, sur le site où il travaille, sans autorisation et sans en avoir préalablement informé
1ère Chambre
DTA_2203716_20251010
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., assistante familiale auprès du département d’Ille-et-Vilaine, a informé son employeur, par un courrier reçu le 8 avril 2019, de la liquidation de ses droits à la
DTA_2201985_20251010
Considérant ce qui suit : Mme D... épouse A..., assistante familiale auprès du département d’Ille-et-Vilaine a informé son employeur par un courrier du 9 avril 2019, de la liquidation de ses droits
DTA_2203442_20240517
17 mai 2024
Par un courrier du 1er février 2021, elle a informé son employeur de la liquidation de ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2021 et précisé qu'elle continuerait l'accueil en cours.
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