CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201992_20240322
22 mars 2024
représentée par le cabinet ADMYS Avocats AARPI, agissant par Me Comte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 de rejet de sa demande de versement de l'aide exceptionnelle instituée
4ème chambre
DTA_2003027_20230123
23 janvier 2023
; - il n'existait aucune urgence à le suspendre de ses fonctions de maître de conférence au sein de l'institut d'administration des entreprises ; - l'université ne démontre pas l'existence de faits
2ème chambre
DTA_2004973_20230217
17 février 2023
lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de mai 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les
Chambre 3
DTA_2100989_20230601
1 juin 2023
A B a été recruté en qualité d'ergothérapeute par la fondation institut des jeunes aveugles et déficients visuels de Nancy, ci-après dénommée la FIJADV, au sein de l'établissement " Résidence 3 fontaines
9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
. / Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407518_20260213
13 février 2026
Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce ».
1ère Chambre
DTA_2103280_20230503
3 mai 2023
Le régime d'aide ne lui est pas applicable : elle n'est pas une entreprise car elle ne propose aucun service rémunéré et ses missions sont financées par les autorités de tarification.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303273_20230316
16 mars 2023
L'association " Institut de gestion sociale " est l'organisme gestionnaire de l'école European school of advanced management qui est spécialisée dans la formation de cadres dirigeants, financiers d'entreprises
DTA_2407712_20240802
2 août 2024
Par 3 décisions en date du 4 juin 2024, ses demandes d'admission au sein des Masters en formation initiale " Finance ", " Management et commerce international " et " Économie de l'entreprise et des marchés
2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la
DTA_2106036_20220715
15 juillet 2022
de Gestion Sociale " un formulaire de résiliation de son premier contrat d'apprentissage attestant du fait qu'il était apprenti au sein de l'entreprise Albax Gentilly du 2 septembre 2019 au 17 août 2020
4ème Chambre
DTA_2412339_20260205
5 février 2026
Si le requérant, qui avait validé dès le 1er juin 2023 une certification professionnelle mention « Administrateur systèmes, réseaux et bases de données » au sein de l’Institut Poly-Informatique, produit
CH 2 JU
DTA_2201110_20230404
4 avril 2023
Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise
4 ème Chambre
DTA_2202504_20230620
20 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 2 février 2022 instituant une aide dite " coûts fixes consolidation " visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514729_20250619
19 juin 2025
(INPI) et à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de procéder à sa demande d'enregistrement de cessation de son établissement secondaire. 2.
3ème chambre
DTA_2102081_20240307
7 mars 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
DTA_2101676_20230308
8 mars 2023
A cet égard, l'Institut supérieur des arts de Toulouse ne soutient ni même n'allègue qu'il se trouvait dans l'impossibilité de désigner un homme au sein de ce jury.
1ère chambre
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
5e chambre
DTA_2207410_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la SARL Eurostar institut grain de beauté, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2022
DTA_2002560_20221215
Page 2 sur 195