durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension (), son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation

déclaration trimestrielle de revenu de solidarité active en déclarant, outre 728 euros de salaires, 3 074 euros d'indemnités chômage, pour la période de novembre 2019 à janvier 2020 permettant la liquidation

Pas-de-Calais, à l'Etat et au département du Pas-de-Calais, d'une part, de lui rembourser les sommes retenues dans le cadre du recouvrement de cet indu, d'autre part, de lui ouvrir rétroactivement et de liquider

: Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020, Mme B C conteste son titre de pension n° B20036700P en tant, d'une part, qu'elle n'a pas bénéficié du nombre de trimestres auxquels elle est en droit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A, représentée par Me Muridi, demande au tribunal : - avant dire-droit, de désigner un médecin expert chargé de déterminer

en considération la mention de son arrêté de prolongation d'activité du 14 août 2019 qui précisait que la période de maintien en activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

. / Lorsque l'admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d'ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies par ailleurs, la liquidation des droits s'effectue

Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse (). ".

A a fait part au SDIS de La Réunion de son souhait de " procéder à la liquidation de [ses] droits acquis auprès de la CNRACL () à compter du 23/05/2021 ".

demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / () / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

des décisions contestées : - elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime ; - elles sont entachées d'un défaut de base légale, le critère de liquidation

congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans l’attente de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle au fond, de reconstituer sa carrière pour la détermination des droits

ces documents sont indispensables pour la constitution du dossier auprès de l’IRCEM et pour l’instruction de la rente invalidité ; - le retard cause un préjudice grave et immédiat, bloquant la liquidation

Souhaitant liquider ses droits à pension au titre du dispositif " carrières longues ", elle a déposé au cours de l'année 2023 auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

général des impôts applicable lors de la dévolution de la succession de son père, aujourd'hui remplacé par l'article 669 du même code, alors que l'application de l'article 762 ne s'imposait que pour la liquidation

. ; le retard cause un préjudice grave et immédiat, bloquant la liquidation des droits sociaux de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A... entend saisir le juge des référés du litige l’opposant au service mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan quant aux modalités de liquidation de sa pension

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

A, annulé la décision par laquelle le maire de la commune d'Alleins a rejeté sa demande de versement d'indemnités relatives à l'allocation de retour à l'emploi, a enjoint à la commune, après avoir liquidé