(SELAS CIM Cardinet) enregistrée le 28 mars 2024.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de la sous-direction des cabinets ».

Les membres assesseurs ont voix consultative ". 7.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

, d’assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit des étrangers.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme C A demande au tribunal de régler le différend financier l'opposant au cabinet d'avocats Kondé.

au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Les membres assesseurs ont voix consultative ".

, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

E, était destinataire en copie du courriel adressé à son cabinet comptable et qu'il a lui-même répondu, par un courriel du 21 mars 2019 à 15h52, qu'il " confirm[ait] par ce mail avoir demandé à [son] cabinet

Les membres assesseurs ont voix consultative ".

Vu : ­ le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

une copie de ce dossier ou d'en remettre une à son conseil à l'issue de la séance de la commission.

B a déposé une demande de titre de séjour en qualité de " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " le 25 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024 la société Sagir Promotion, représentée par la SAS Cabinet Griffiths Duteil Associes, demande au tribunal : 1°) d'annuler

une copie de ce dossier ou d'en remettre une à son conseil à l'issue de la séance de la commission.