Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

administrative ainsi que les entiers dépens. 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris les entiers dépens ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la ville de Paris conclut au non-lieu

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la demande au motif que la requ\u00e9rante ne remplit pas les crit\u00e8res d'obtention de la carte, notamment en raison d'une mobilit\u00e9 p\u00e9destre non suffisamment

{"d\u00e9cision": "La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e car elle ne comportait qu'un moyen manifestement non assorti des pr\u00e9cisions suffisantes pour en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9.",

B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

La d\u00e9cision finale d\u00e9pend de l'appr\u00e9ciation des crit\u00e8res d'urgence, d'utilit\u00e9 et de non-obstacle.": null}

u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement \u00e0 la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation.", "motivation": "Le non-respect

Il résulte des indications apportées par l'administration fiscale dans son mémoire en défense, non contestées par M.

u00e9serv\u00e9e aux titulaires d'une licence g\u00e9n\u00e9rale, excluant les dipl\u00f4mes comme le DCG.", "solution_subsidiaire": "La requ\u00eate est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour non-respect

soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en estimant que le délai d'un an pour solliciter une demande d'échange de permis de conduire court à partir de la réception du récépissé et non

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

à traiter et permettre la validation ou non du principe d'un pré-terrassement pour les appuis concernés.

Elle oppose des fins de non-recevoir tirés de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'article 19 du règlement intérieur et des conclusions aux fins d'injonction, et fait valoir que

Vu : - le règlement n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour vice de proc\u00e9dure (d\u00e9l\u00e9gation de signature non publi\u00e9e) et erreur de droit (m\u00e9connaissance des liens

de l’État et non au nom de la commune.

A C, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de Dettey, agissant au nom de l'État, a retiré une décision de non-opposition

Il soutient que : - il a déposé les réclamations préalables en son nom personnel en tant que membre de l'indivision successorale et non au nom de celle-ci ; - les fins de non-recevoir opposées par