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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201187_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504480_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article 1er de l’ordonnance susvisée du 7 janvier 2026 comporte une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512206_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les erreurs ou omissions des actes d'état civil : 2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400136_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu en litige résulte de l'omission de M. B d'indiquer à la CAF de la Marne avoir exercé un emploi au cours du moisd'octobre 2023.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500334_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109170_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209389_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B ne conteste pas utilement les omissions répétées ainsi relevées. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216259_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article 99-1 de ce code dispose : " L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur l'existence d'erreur matérielle, d'omission ou de fraude 12.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201670_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202025_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401607_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2500205_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2401516_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210330_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - l'indu est dépourvu de bien-fondé, puisqu'il n'a commis nulle omission déclarative ; - il est de bonne foi ; - il n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la dette en litige
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005604_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle n'a commis aucune omission déclarative et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300667_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - la fraude ne peut être retenue à son encontre dès lors que l’élément intentionnel des omissions déclaratives n’est pas caractérisé ; - l’amende administrative s’ajouterait à sa
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100959_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200243_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B et autres, signale au tribunal une omission et une erreur matérielles contenues dans l'ordonnance du 26 juillet 2022 et demande, en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518987_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 99-1 de ce code : « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles … Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire
Source officiellePage 2 sur 723