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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201196_20240705
5 juillet 2024
absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22, premier alinéa, de l'ordonnance
1ère chambre
DTA_2003552_20230307
7 mars 2023
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; - le code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2203199_20240515
15 mai 2024
Selon l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223743_20230214
14 février 2023
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
ORTA_2212333_20240129
29 janvier 2024
ORTA_2310407_20250429
29 avril 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601604_20260417
17 avril 2026
comparaison à une référence des revenus locatifs et dans certains cas aux loyers réels, de l’ancienne taxe d’habitation et de la taxe professionnelle et de faire constater à l’appui de l’esprit de l’ordonnance
ORTA_2212331_20240129
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500464_20250716
16 juillet 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404173_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative
3ème chambre
DTA_2201680_20240329
29 mars 2024
militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
6ème chambre
DTA_2008859_20230307
Aux termes de l'article 3 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février
DTA_2100573_20221026
26 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
ORTA_2212332_20240129
ORTA_2212329_20240129
ORTA_2212330_20240129
DTA_2302879_20260416
16 avril 2026
Vu : - l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207471_20221021
21 octobre 2022
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301961_20250115
15 janvier 2025
; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
3e Section - 3e Chambre
DTA_2006209_20221011
11 octobre 2022
Une ordonnance de clôture d'instruction du 24 juin 2021 a fixé la clôture au 23 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
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